Assurance dommage ouvrage et domotique

Dans le cadre d’une construction neuve, d’une grosse rénovation, ou de travaux impactant la construction (comme la pose de nos panneaux photovoltaiques sur le toit par exemple), nous connaissons bien la garantie décennale, qui vise à couvrir les dommages pouvant affecter une construction dans sa solidité ou la rendant impropre à sa destination, cela pendant une durée de 10 ans à compter de la réception des travaux. Mais à cette garantie décennale est souvent rattachée l’assurance dommage ouvrage, peut être moins connue, mais tout aussi nécessaire.

Qu’est ce que l’assurance dommage ouvrage ?

L’assurance dommage ouvrage a été instituée depuis 1978 (loi Spinetta) afin de garantir une réparation rapide aux victimes de désordres affectant leur construction par la mise en œuvre d’une procédure amiable encadrée dans des délais stricts. Si elle n’est pas obligatoire pour les personnes physiques construisant un logement pour elles-mêmes ou pour leurs proches (conjoint, leurs ascendants ou descendants, ou ceux de leur conjoint), sa non-souscription peut entraîner des difficultés en cas de revente du bien pendant la durée de la garantie décennale. La personne physique pourrait en effet devoir payer de sa poche les éventuels travaux de réparation après la vente du bien. Il est donc vivement conseillé de la souscrire.

Quand souscrire à l’assurance dommage ouvrage ?

Cette assurance, obligatoire, doit être souscrite avant le début de l’opération immobilière par le maître d’ouvrage, personne physique ou morale, au profit de qui l’ouvrage immobilier est réalisé.

La garantie dommage ouvrage prend effet à la fin de la première année suivant la réception des travaux, et expire en même temps que la garantie décennale souscrite par l’entreprise. Elle reste donc valable pour les propriétaires suivants quand il y a revente.

Avantages de l’assurance dommage ouvrage par rapport à la décennale

Contrairement à la garantie décennale qui nécessitera des expertises et une décision de justice, l’assurance dommage ouvrage a pour objet de garantir le remboursement ou la réparation des désordres relevant de la garantie décennale sans attendre les décisions de justice: la compagnie fournissant cette garantie doit ainsi faire effectuer les travaux nécessaires déterminés par une expertise unique. A charge ensuite pour elle de se retourner contre le ou les responsables des désordres constatés. Ainsi, au lieu de prendre des mois voire parfois des années, la réparation pourra intervenir dans un délai relativement court, sans avoir à attendre de découvrir les responsables. Après la déclaration du sinistre, l’assureur mandatera un expert à ses frais dans un délai maximum de 60 jours. Il devra ensuite verser une indemnité dans les 90 jours afin de régler la totalité des travaux de réparation.

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Attention toutefois: elle couvre, pendant la durée de la garantie décennale, tous les dommages physiques compromettant la solidité de l’ouvrage relevant de celle-ci (comme des fissures importantes par exemple), y compris ceux provenant d’un vice du sol, mais elle ne comprend pas les parties mobiles (comme les portes et les fenêtres par exemple), ni les dommages causés par l’assuré, une usure normale, un incendie, un attentat, un cyclone ou autres causes étrangères.

De plus,  cette assurance ne fonctionnera que si les travaux de vos entrepreneurs sont couverts par une RC décennale. Il faudra donc bien vérifier qu’ils sont tous assurés pour réaliser votre chantier: garantie décennale et assurance responsabilité civile professionnelle obligatoires !

Assurance dommage ouvrage et domotique

La garantie décennale et l’assurance dommage ouvrage visent à garantir tous les éléments de la construction qui sont solidaires du bâtiment et sur lesquels des dommages pourraient compromettre la stabilité de l’ouvrage, empêcher l’utilisation normale du bâtiment. Dans le cadre d’une installation domotique, seul le câblage posé pourrait donc entrer dans le cadre de ces garanties (dans le cas d’une installation domotique filaire bien sûr). Les équipements domotiques ne sont donc couverts que par:

  • la garantie de parfait achèvement : tous travaux réalisés doivent être conformes à la demande du client, au devis et réalisés selon l’état de l’art
  • et la garantie de bon fonctionnement:  tous les équipements domotiques ont une durée de garantie minimum de 2 ans. En cas de panne, le poseur a obligation d’intervenir et de rétablir le service.


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